Lors de sa séance du 29 novembre 2022, le Conseil Syndical du SIEPARE a voté l'exclusivité du diagnostic assainissement, exigé pour toutes ventes d'un bien immobilier, à son délégataire sur les communes du Syndicat.
Délibération donnant l'exclusivité à VEOLIA
Lors de sa séance du 16 octobre 2025, le Conseil Syndical du SIEPARE a voté la fixation de la durée de validité des contrôles de conformités des branchements d'assainissement collectif dans le cadre des ventes immobilières a 2 ans à compter de leur date d'établissement. Il ajoute que le pétitionnaire devra joindre au diagnostic une attestation sur l'honneur, dans laquelle il s'engage à ne pas avoir effectué des travaux affectant les branchements d'assainissement, entre la date du diagnostic initial de notre délégataire et la date de production dudit diagnostic aux fins de la vente.
Modèle attestation sur l'honneur