Qu'est-ce que la PFAC ?
La PFAC (Participation au Financement de l’Assainissement Collectif) est une contribution financière due par les propriétaires d’immeubles raccordables au réseau public d’assainissement collectif. Elle permet de compenser les économies réalisées par le bénéficiaire, qui évite ainsi la création ou l’adaptation d’une installation d’assainissement non collectif (ANC).
Ce principe est encadré par l’article L.1331-7 du Code de la santé publique (CSP).